H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 5 de l’article 4 sont les suivants:

1°  si l’huissier exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des actions de la société;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  toute convention entre actionnaires ou entente de vote et toute modification y afférente;

f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne et lui permettant de se faire émettre de telles actions;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile;

2°  s’il exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile;

d)  le registre complet et à jour des associés de la société;

e)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société.

D. 646-2009, a. 12.